Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le client, désigné ci-après comme «le client», et Canopée Studio, dont le siège social est situé à l’Avenue de la Calèche 36, 1300 Wavre, Belgique, et dont le numéro de TVA est BE0779833874, ci-après désigné comme «Canopée Studio».
Ces conditions définissent les termes et les modalités selon lesquels les services proposés par Canopée Studio seront fournis au client. En acceptant ces conditions, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions détaillées ci-dessous.
Pour nous contacter, veuillez utiliser l’adresse email suivante :
hello@canopee.studio.

1. Applicabilité

La signature du bon de commande par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales par le client et remplace toute stipulation contraire figurant dans tout document ou correspondance du client sauf accord écrit et formel de la part de «Canopée Studio» ou de l’un de ses représentants autorisés.

2. Bon de commande

Le présent bon de commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parités relatives aux biens ou services décrits et remplace tout accord, correspondance ou document écrit antérieur. Aucun document, aucune convention, aucune indication, ni aucune clause ne peut engager Canopée Studio sauf s’il fait l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le client et Canopée Studio ou un de leurs représentants autorisés.

3. Prix

Seuls les prix mentionnés dans le bon de commande engagent Canopée Studio. Les montants seront définitivement établis le jour de la signature du bon de commande par le client.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison et/ou de production indiqués, le cas échéant dans le bon de commande seront respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une clause essentielle de l’accord entre les parties. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour annuler le contrat, réclamer des dommages et intérêts, ou valider toute autre réclamation, sauf stipulation contraire expresse et écrite formellement acceptée et convenue par Canopée Studio.

5. Livraison de biens ou de services

Dès que les biens ou services commandés sont disponibles, ils sont à la disposition du client qui en sera informé par email ou par tout autre moyen de communication convenu au moment de la commande. La livraison-réception des biens ou services est considérée comme effective lorsque les biens ou services quittent les locaux de Canopée Studio ou tout autre endroit où ils sont à la disposition du client pour prendre livraison conformément au premier paragraphe du présent document, qu’ils soient reçus directement par le client ou par les transporteurs désignés par le client ou Canopée Studio à la demande du client. À partir de ce moment, les risques éventuels de perte ou de détérioration des marchandises, pendant le transport par exemple, sont à la charge du client. Si le client ne prend pas livraison des marchandises dans le mois suivant leur mise à disposition, ces marchandises seront considérées comme livrées – reçues à la date de notification, ce qui implique que la responsabilité en cas de vol ou de dommage incombe au client et que la période de garantie commence à partir de la date de ladite notification.

6. Transfert de propriété

Dans tous les cas et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens commandés n’est transférée au client qu’après paiement intégral des montants convenus. Le client s’engage à conserver les biens en bon état jusqu’au paiement intégral des montants convenus. En cas de non-paiement par le client des factures dans les délais de paiement, Canopée Studio peut, de plein droit et sans mise en demeure, considérer la convention comme nulle et non avenue. Canopée Studio sera, à ce moment, autorisée à réclamer au client la restitution des marchandises sans préjudice de l’indemnisation des dommages ou pertes. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété de Canopée Studio. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les fichiers sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

7. Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations de Canopée Studio sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Canopée Studio. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Canopée Studio. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

8. Réclamations

La réception des marchandises par le client constitue une acceptation sans réserve de leur conformité quantitative et qualitative. Toute réclamation ou plainte concernant la quantité et la qualité des biens ou services ou des factures doit être reçue par Canopée Studio sous forme de réclamation motivée par courrier recommandé, sous peine de déchéance, au plus tard quinze jours à compter de la date de livraison des biens ou de la dernière date de prestation des services. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie des marchandises est limitée au remplacement des marchandises défectueuses par Canopée Studio ou au remboursement du montant de la commande à l’exclusion de toute indemnité pour dommages et intérêts.

9. Facturation – paiement – retard de paiement

Les factures émises par Canopée Studio sont payables – au plus tard avant la date limite mentionnée sur la facture – au siège de Canopée Studio sur le compte bancaire à son nom auprès de CBC portant le numéro : BE48 7320 6238 8027. En cas de retard de paiement, Canopée Studio se réserve le droit de suspendre les services et de poursuivre la prestation lors de la régularisation du paiement. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 10% et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Canopée Studio se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du client ou de soumettre une telle commande ultérieure à l’acceptation de garanties convenues et suffisantes.

10. Modification, mise en pause ou annulation de la commande

Par la signature ou validation en ligne du bon de commande, le client commande définitivement et irrévocablement des biens ou des services. Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Canopée Studio et sous réserve d’une indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. En cas de demande de mise en pause du projet, aucune action de pause ne pourra être entreprise sans l’accord formel de Canopée Studio. En cas d’approbation pour mettre le projet en pause, le client doit être conscient des implications suivantes : Si le projet est en pause, la facture finale sera émise, et le paiement intégral sera dû conformément aux termes convenus dans le bon de commande initial. Canopée Studio ne peut garantir la possibilité de réintégrer le projet dans ses plannings dans des délais raisonnables. Tout projet en pause pendant plus de 30 jours sera considéré comme terminé, et la facture finale devra être payée, même si les biens ou services n’ont pas encore été entièrement fournis ou livrés. Sauf accord préalable écrit de Canopée Studio, en cas d’annulation d’une commande par un client, Canopée Studio peut soit réclamer le paiement intégral des biens et services annulés si ceux-ci ont été fournis en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant des biens et services si ceux-ci n’ont pas encore commencé à être produits ou livrés. En outre, si la commande comporte le versement d’un acompte indiqué sur le bon de commande, cet acompte n’est pas remboursé quelles que soient les raisons de l’annulation.

11. Résiliation unilatérale

Dans le cas où le déroulement de la collaboration entre Canopée Studio et le client deviendrait problématique, Canopée Studio se réserve le droit de mettre fin à la collaboration de manière unilatérale. En cas de résiliation de notre part, l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé.
Les circonstances pouvant entraîner une résiliation unilatérale comprennent, sans s’y limiter, les situations où le client ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais convenus, modifie de manière substantielle les paramètres du projet après son lancement, ou si le comportement du client est contraire à l’éthique professionnelle. Canopée Studio s’engage à communiquer clairement et à explorer toutes les solutions possibles avant de prendre une décision de résiliation unilatérale. Toutefois, si la collaboration ne peut être maintenue de manière satisfaisante, Canopée Studio peut mettre fin au projet sans remboursement de l’acompte.

12. Propriété intellectuelle

Le client est seul responsable du contenu des publications imprimées ou électroniques dont il a commandé l’exécution à Canopée Studio. Il est notamment responsable de toutes les autorisations et du paiement éventuel des droits d’auteur des programmes, textes, photos, illustrations, musiques et, en général, de toute oeuvre utilisée; et il garantit la protection de Canopée Studio quant à toute réclamation d’un tiers ou jugement de principe, intérêts et frais. Canopée Studio assure l’utilisation exclusive d’images, vidéos et éléments sonores téléchargés légalement, pour lesquels elle détient les droits d’exploitation.

13. Responsabilité

Canopée Studio s’engage à exécuter la livraison des biens ou des services conformément aux informations figurant sur le bon de commande et au mieux de ses possibilités. Le client s’engage à collaborer avec Canopée Studio pendant la durée de l’exécution de la commande pour faciliter et améliorer la qualité des biens ou services décrits dans le bon de commande. La responsabilité de Canopée Studio est limitée à la réparation des dommages directs, prévisibles, liés au personnel et incontestablement dus à sa propre faute. Canopée Studio ne peut jamais être tenue responsable des dommages indirects de toute nature subis par le client ou un tiers tels que les frais supplémentaires, les pertes d’exploitation, la perte de contrat, la perte de données, de logiciels, l’arrêt de la machine, les préjudices financiers ou commerciaux, la perte de bénéfice ou de part de marché, l’augmentation des frais généraux ou tout autre dommage de ce type résultant de l’exécution de la commande. Le client est pleinement informé de la qualification artistique des personnes chargées par Canopée Studio de la réalisation de tout ou partie de la commande et renonce à invoquer la responsabilité directe de Canopée Studio sur ce point. Canopée Studio agit en tant que fournisseur indépendant de biens et de services vis-à-vis du client et en est le seul responsable. Le client assume l’entière responsabilité de la protection et de la conservation de ses propres informations.

14. Circonstances imprévisibles (force majeure)

Si, à la suite d’une circonstance imprévisible, Canopée Studio est obligée d’interrompre l’exécution de la commande, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où Canopée Studio ne peut assurer l’exécution et la livraison. Les circonstances imprévisibles (force majeure) désignent tous les événements indépendants de la volonté de Canopée Studio, imprévisibles et inévitables, de toute nature tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, les événements climatiques, les incendies, les grèves, les sabotages ou les mesures judiciaires ou administratives qui rendent impossible l’exécution du contrat.

15. Révocation ou invalidité

La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses. La clause invalidée doit être remplacée, d’un commun accord ou par décision judiciaire, par une clause dont l’intention économique est similaire à celle de la clause invalidée.

16. Tribunal compétent et droit applicable

Les relations contractuelles entre les parties aux présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de contestation sur l’application ou l’interprétation des présentes, et à défaut d’accord commun, le Tribunal de Bruxelles est seul compétent, sauf si Canopée Studio, agissant en qualité de demandeur, préfère saisir une autre juridiction compétente.

17. Services / produits

Les services et produits proposés par Canopée Studio consistent notamment en : la création graphique, le développement d’identité de marque, d’outils de communication visuelle, imprimés et digitaux.

18. Protection de la vie privée

Canopée Studio collecte des données personnelles des clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site de Canopée Studio.

19. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du client, Canopée Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designed by www.canopee.studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.canopee.studio)

20. Droit de publicité

Canopée Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

21. Utilisation du drive

Le client s’engage à utiliser le service de stockage en ligne fourni par Canopée Studio (google Drive) pour partager tous les documents nécessaires au projet. Cela inclut, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos et autres fichiers pertinents. L’utilisation du Drive facilite une gestion efficace des fichiers et contribue à la sécurité des données du projet. Le client privilégiera la communication écrite via des canaux dédiés, tels que des commentaires sur la feuille de route (fichier exel) fournie. L’échange d’informations par email est à éviter autant que possible afin de garantir la traçabilité et la sécurité des données.
Feuille de route : Le client dispose d’une feuille de route (fichier exel) accessible à tout moment pour y indiquer ses commentaires, suggestions et feedbacks concernant le projet. Les informations pertinentes seront documentées de manière claire et précise pour assurer une compréhension mutuelle et favoriser l’efficacité de la collaboration.
Accès au dossier client privé : Le client bénéficie d’un accès sécurisé à son dossier client privé 24/24H, 7/7J. Cet espace en ligne permet un suivi en temps réel de l’avancement du projet, la consultation des documents partagés, et la communication fluide entre les parties, contribuant ainsi à la transparence et à l’efficacité du processus. Le non-respect de ces directives pourrait compromettre la fluidité de la communication et la sécurité des données du projet. En conséquence, Canopée Studio encourage vivement le client à respecter ces pratiques de gestion de documents et de communication pour garantir le succès du projet.

22. Respect des conditions

Le non-respect des conditions énoncées dans la Clause 21. «Utilisation du drive:» constitue une raison valable pour mettre fin à la collaboration entre les deux parties, et ce, sans droit à une indemnisation.

23. Description des services de la conception web

Les services incluent la conception, le développement, l’intégration de contenu. Le développement sera effectué en utilisant Divi en no code, et tout service de codage sera facturé en sus. Les extensions payantes ne sont pas comprises dans le devis initial.

24. Propriété intellectuelle de la conception web

Le client reconnaît que le site web créé par Canopée Studio, y compris le code source, les images, et les autres éléments graphiques, demeure la propriété intellectuelle de Canopée Studio jusqu’au paiement intégral des honoraires convenus.

25. Responsabilités du client de la conception web

Le client s’engage à fournir a Canopée Studio tous les éléments nécessaires à la création du site web dans les délais convenus. Le client doit fournir les accès au site WordPress (adresse de connexion, login et mot de passe) en début de projet pour l’intégration de Divi. De plus, le contenu final, notamment les textes et les médias, doit être livré dans les 7 jours suivant la signature du contrat, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat.Le client est responsable du contenu fourni et garantit qu’il ne viole aucun droit de tiers. En cas d’achat du site et/ou du nom de domaine par le client, celui-ci est seul responsable de la mise en ligne du site. Le client est responsable de la configuration de l’hébergement et de tout autre service tiers. Ces éléments ne sont pas inclus dans la prestation. Si le client apporte des modifications non autorisées pouvant causer des bugs, la correction de ces bugs ne sera pas incluse dans le devis initial. Le client est tenu de fournir le texte final s’il est responsable de cette étape de création. En cas de modification ultérieure des textes, qui n’étaient pas considérés comme finaux lors de l’intégration initiale, des frais supplémentaires seront appliqués au tarif horaire de 80€/h HTVA. Cette tarification s’applique à moins que le devis initial ne stipule des rounds de corrections inclus pour le texte. Pendant la procédure/création du site, le client ne peut pas se connecter au backoffice du site. Toute intervention pendant cette période est sous sa responsabilité.

26. Délais et paiement pour la conception web

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la complexité du projet. Il est important de noter que la présence d’éléments mineurs non conformes ne justifie pas le non-paiement du travail effectué. Le client est tenu de payer l’intégralité de la facture, même en cas de détails mineurs non conformes, tant que l’ensemble des services définis dans le devis initial ont été fournis conformément aux spécifications convenues. Les éléments mineurs se réfèrent à des détails cosmétiques ou des ajustements mineurs qui n’affectent pas substantiellement la fonctionnalité ou la qualité globale du projet. Ces ajustements peuvent inclure des préférences de couleur, des modifications de taille de police, ou d’autres aspects esthétiques qui n’impactent pas de manière significative l’objectif principal du projet.

27. Garantie et maintenance pour la conception web

Canopée Studio garantit que le site web sera conforme aux spécifications convenues dans le devis. Toute demande de modification ou de maintenance supplémentaire fera l’objet d’un accord distinct entre les parties, avec des frais éventuels.

28. Maintenance et responsabilité pour la conception web

Canopée Studio n’est pas responsable des bugs futurs si le site n’est pas hébergé chez eux et ne fait pas l’objet d’un contrat de maintenance.

29. Confidentialité de la conception web

Les deux parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation du site web.

30. Limitation de responsabilité de la conception web

Canopée Studio ne peut être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives subies par le client, y compris la perte de bénéfices, de données, ou d’opportunités d’affaires.
Toutes les autres clauses non spécifiques à la conception web sont également d’application.

31. Modification des conditions

Canopée Studio se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de services passées ultérieurement.

32. Acceptation du contrat

En engageant les services de Canopée Studio, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes conditions générales de vente. Cette acceptation peut se matérialiser par la signature d’un devis, la confirmation d’un service par email, ou tout autre accord formel engageant les services de Canopée Studio. La poursuite de la collaboration après la manifestation de cette acceptation implique l’adhésion complète et sans réserve aux termes du contrat. En cas de désaccord avec l’une quelconque des clauses énoncées, le client est invité à solliciter des clarifications auprès de Canopée Studio avant de procéder à l’engagement des services. Canopée Studio se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions générales de vente. Tout changement sera communiqué au client, et la poursuite de la collaboration après de telles modifications constitue l’acceptation des nouvelles conditions.

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