Conditions générales d’abonnement – Canopée Studio SRL

1. Objet de l’abonnement

Les présentes conditions définissent les modalités des services proposés par Canopée Studio SRL (ci-après “Canopée”) dans le cadre de ses formules d’abonnement mensuel.

Les abonnements permettent à chaque client d’accéder à un service créatif continu et illimité, comprenant la conception graphique, la communication visuelle, le web design (pour les sites gérés par Canopée) et l’accompagnement stratégique, selon la formule choisie.

L’abonnement est facturé mensuellement, renouvelé tacitement, et fonctionne selon les règles spécifiques à chaque formule (Unlimited Light ou Unlimited Studio+). Les délais, types de prestations et modalités de travail sont définis ci-dessous.

2. Les formules d’abonnement

A. Unlimited Light – 790 € HTVA / mois

Modalités générales

• Sans engagement à long terme, mais soumis à un préavis obligatoire de 3 mois complets, calculé à partir du 1er jour du mois suivant la demande de résiliation.

Fonctionnement et rythme

• 1 projet actif à la fois, les autres en file d’attente. Un seul projet est traité en cours de production (ex. flyer, bannière, série de posts, visuel produit, etc.). Dès la validation d’un projet, le suivant démarre.

Délai de livraison

• Première livraison moyenne : 72 à 96 heures ouvrables après réception du brief complet.
• Ce premier rendu constitue une version initiale (version 1) et peut ne pas être le livrable final pour des projets volumineux (ex. brochure de 40 pages).
• Révisions illimitées, traitées selon le même délai moyen (72–96 h).

Livrables et formats

• Livrables finaux : PDF HD pour impression, JPG/PNG optimisés web, ou autres formats standards selon le besoin.
• Les fichiers sources (AI, PSD, Figma, INDD, etc.) ne sont pas inclus ; ils peuvent être achetés sur demande à un tarif sur mesure selon le projet et les droits associés.

À propos des fichiers sources : il s’agit des documents de travail éditables (ex. Adobe Illustrator/Photoshop) permettant de modifier ou réutiliser les éléments graphiques. Ils ne sont pas inclus en Light.

Web

Les mises à jour web sont incluses uniquement pour les sites créés et hébergés par Canopée Studio, dans la limite d’ajustements de contenu/visuels (hors développement sur mesure).

Essai gratuit de 7 jours

L’abonnement Unlimited Light inclut un essai gratuit de 7 jours offrant un micro-livrable, par exemple :

• un visuel simple pour réseaux sociaux,
• un flyer, une affiche,
• une recherche graphique pour un logo ou début de branding,
• une mise en page courte (2 à 5 pages), etc.

Les livrables d’essai sont filigranés et ne confèrent aucun droit d’utilisation tant que l’abonnement payant n’est pas confirmé. Si le client ne poursuit pas, aucun paiement n’est dû, mais il n’obtient ni fichiers ni droits. En cas de conversion, les fichiers finaux sont remis et les droits transférés.

Révisions illimitées

Toutes les demandes incluent des révisions illimitées, traitées selon le même délai moyen (72–96 h). Tant que la demande concerne le même projet, les itérations sont sans restriction.

B. Unlimited Studio+ – 1.400 € HTVA / mois

Modalités générales

• Sans engagement, avec préavis de 3 mois complets identique à la formule Light (exigible à compter du 1er jour du mois suivant la notification).

Fonctionnement et rythme

• Jusqu’à 2 projets actifs simultanément, les autres en file d’attente. Possibilité de travailler en parallèle (ex. flyer + campagne social media) pour un rythme plus fluide et productif.

Délai de livraison

• Première livraison moyenne : 48 à 72 heures ouvrables après brief complet.
• Le premier rendu peut être final (projet simple) ou partiel (projet long).
• Révisions illimitées, délai moyen de 24 à 72 heures selon la nature des ajustements.

Fichiers et droits

• Fichiers sources inclus (AI, PSD, Figma, INDD, etc.) sur simple demande, sans frais supplémentaires, si le client est en règle de paiement.
• Remise via lien sécurisé. Le client doit disposer de ses propres licences logicielles (Adobe, Figma, etc.) pour ouvrir les sources.
• Exports standards fournis : PDF, JPG, PNG, MP4, etc.

Web

Mises à jour web incluses pour les sites conçus et gérés par Canopée Studio, hors développements complexes (e-commerce, code personnalisé, API).

Communication et accès privilégié

• WhatsApp direct pour questions ou urgences du lundi au vendredi, 9h–18h (CET). Les demandes hors horaires peuvent être traitées le jour ouvrable suivant.
• Appels visio via un lien de réservation personnalisé (briefs, débriefs, points créatifs), selon disponibilité.

Révisions illimitées

Révisions illimitées, sans restriction de périmètre, traitées sous 24 à 72 h selon la complexité.

3. Modalités de fonctionnement des abonnements illimités

Les formules Unlimited Light et Studio+ donnent droit à un volume illimité de demandes avec une capacité active limitée (1 ou 2 projets en simultané). Les demandes sont placées en file d’attente et exécutées dans l’ordre de réception. Le client peut suivre l’avancement et prioriser ses demandes dans son espace Notion. Les prestations couvertes sont celles décrites dans l’offre.

4. Délai, périmètre et prestations incluses / exclues

Délai

Les délais de 48 à 96 heures concernent la première version d’un livrable et varient selon le type et la complexité du projet (ex. brochure, branding complet, site web).

Inclus

Identité & branding

• Recherche et conception de logo (plusieurs propositions, ajustements illimités)
• Charte graphique : couleurs, typographies, style iconographique, textures
• Déclinaisons : favicon, pictogrammes, variantes, sous-marques
• Brand guidelines (PDF simplifié ; brandbook complet sur devis)
• Modèles réutilisables (Canva, InDesign, Figma selon projet)

Supports imprimés

• Flyers, affiches, brochures, dépliants, catalogues, plaquettes
• Cartes de visite, fidélité, invitations, menus, stickers, étiquettes
• Kakémonos, roll-ups, affiches événementielles
• Panneaux, PLV, signalétique, packaging
• Dossiers de presse, plaquettes institutionnelles, présentations PDF
• Habillages d’enveloppes, pochettes, chemises

Livrables fournis en PDF HD prêt à l’impression + version web compressée.

Supports digitaux

• Visuels réseaux sociaux (posts, stories, bannières, reels covers, carrousels, etc.)
• Mini-campagnes digitales (ex. 5 visuels cohérents)
• Bannières web statiques (GIF léger, JPG, PNG)
• Slides et pitch decks (PowerPoint, Google Slides, Keynote)
• Infographies et visuels pédagogiques
• Signatures d’e-mails, templates newsletter (HTML ou image)
• Couvertures d’e-books, PDF, magazines digitaux
• Habillage pour vidéo (vignettes, lower-thirds, arrière-plans statiques)

Illustration & retouche

• Illustrations simples (flat, pictos, schémas, infographies)
• Retouche photo (exposition, recadrage, corrections mineures, détourage)
• Composition graphique (images, typographies, textures)
• Color grading / harmonisation sur séries

Web design & mises à jour (sites Canopée uniquement)

Maintenance visuelle et contenu

• Mise à jour textes, images, blocs (WordPress / Webflow / Squarespace, si créé par Canopée)
• Actualisation du portfolio, blog/news
• Optimisation des images
• Mise à jour de liens, CTA
• Corrections visuelles/ergonomiques mineures

Création ou refonte partielle

• Landing pages (1 à 3 sections par demande)
• Ajout de pages simples
• Pop-ups, formulaires, bannières
• Web design (maquettes Figma ou éditeur du CMS)
• Intégration des visuels produits dans l’abonnement

SEO & optimisation (sites Canopée)

• Métadonnées (titres, descriptions, alt)
• Structure H1–H6
• Compression d’images
• Vérification de liens internes
• Recommandations SEO de contenu

Communication & marketing visuel

Contenu social media

• Templates réutilisables (Canva, Figma, PSD) — inclus uniquement en Studio+
• Adaptations multi-réseaux (Instagram, LinkedIn, Facebook, TikTok, Pinterest, YouTube, etc.)
• Calendriers de publications (si contenu fourni)
• Optimisation visuelle de grille/feed
• Bannières, headers, miniatures

Campagnes marketing

• Visuels pour emailings (bannières, headers, CTA)
• Publicités pour Google Ads, Meta Ads, LinkedIn Ads (formats multiples)
• Supports de lancement produit (visuels, mini-brochures, PDF)
• Habillage de newsletters et messages automatiques (Mailchimp, Brevo, Klaviyo, etc.)

Communication interne & corporate

• Présentations, pitch decks, templates internes
• Organigrammes, fiches d’équipe, visuels RH
• Templates de documents (devis, factures, lettres à en-tête)

Stratégie & accompagnement (Studio+ uniquement)

Accompagnement mensuel

• Réunion stratégique mensuelle en visio (30–45 min)
• Audit de communication
• Conseils en cohérence et optimisation du message
• Propositions proactives d’améliorations

Support prioritaire

• WhatsApp (lun–ven, 9h–18h)
• Appels urgents / débriefs selon disponibilité
• Lien d’agenda personnalisé pour planifier les visios

Suivi & coordination

• Priorisation des tâches dans Notion
• Plan de production mensuel/hebdomadaire
• Veille visuelle et tendances

Rédaction & micro-contenus

(Inclus, sur base d’un brief clair — pas de copywriting long/storytelling complet)

• Rédaction courte pour posts, bannières, accroches
• Titres, sous-titres, CTA, descriptions produits
• Relecture et reformulation légère de contenus fournis
• Adaptation du ton au support (réseaux, web, print)

Types de fichiers livrables

• Web : JPG, PNG, GIF léger, WEBP
• Impression : PDF HD, EPS, TIFF
• Bureautique : PPTX, DOCX, PDF interactif
• Sources (Studio+ ou achat séparé) : AI, PSD, INDD, FIG, XD
• Autres sur demande : SVG, MP4 (export statique), ZIP web assets

Gestion de projet & outils

Plateforme collaborative

• Espace client Notion dédié
• Suivi d’avancement, historique, commentaires et priorisation
• Espace briefs, validations et feedbacks

Outils de création

• Adobe CC (Illustrator, Photoshop, InDesign, XD)
• Figma / Canva Pro / Affinity
• Webflow, WordPress, Squarespace (maintenance)
• Envato Elements (ressources sous licence transférable)
• Google Workspace, Loom

Services non inclus (sur devis séparé possible)

• Photographie, tournage vidéo, motion design avancé/3D
• Impression ou logistique de diffusion
• E-commerce complet, intégration API, développement sur mesure
• Traductions, rédaction longue (> 300 mots)
• Community management opérationnel (publication, modération, reporting)
• Licences logicielles payantes hors Envato/Adobe
• Achats d’images, sons, typographies premium hors abonnement Envato
• Déplacements physiques
• Formation individuelle ou coaching

Ressources & licences externes

Canopée Studio travaille avec des ressources libres de droits ou sous licence valide (notamment via Envato Elements). Les droits d’usage final de ces éléments (icônes, photos, vidéos, typographies) sont transférés au client pour l’utilisation dans les livrables créés, mais les licences brutes demeurent la propriété de Canopée Studio.

Exclusions

• Impression, photographie, tournage vidéo
• Hébergement, maintenance de serveurs externes
• Motion design avancé, animation 3D
• Développement web complexe (e-commerce, API, code sur mesure)
• Déplacements physiques
• Licences logicielles ou typographiques payantes
• Toute prestation non mentionnée comme incluse

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis spécifique.

5. Processus & révisions

Les demandes se font exclusivement via Notion. Chaque demande est traitée dans l’ordre de réception, avec notification à chaque mise à jour. Les révisions sont illimitées tant qu’elles concernent le même projet. Chaque nouvelle demande démarre après validation ou clôture de la précédente (selon la formule).

Livrables aux formats standards : JPG, PNG, PDF, MP4, WEBP, ou autre format convenu au briefing.

6. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

• Fichiers sources remis uniquement : aux clients Studio+ (gratuit, sur demande) ; aux clients Light (achat séparé, tarif par projet).
• Droits d’exploitation complets transférés après paiement intégral.
• Usage libre par le client, sans revente/redistribution onéreuse des créations ou sources.
• Éléments tiers (Envato Elements, etc.) utilisés selon leurs licences : droit d’usage final transféré, licence brute détenue par Canopée.
• Polices, images et éléments sous licence : usage limité aux livrables finaux.
• Sauf opposition écrite préalable à hello@canopee.studio, Canopée peut présenter des extraits en portfolio/communications.

7. Confidentialité

Engagement de confidentialité

Canopée garantit la confidentialité des informations, documents, données et accès transmis. Les informations sont utilisées uniquement pour l’exécution des projets et la gestion de la relation commerciale.

Utilisation des données

• Exécution et suivi (emails, visios, appels, échanges de fichiers)
• Facturation et suivi administratif
• Références clients (sauf opposition écrite préalable)
• Informations relatives aux prestations

Les données ne sont jamais revendues. Partage limité aux tiers nécessaires (hébergeur, paiement, outils collaboratifs) et conformes RGPD.

Références et communication

Sauf opposition écrite avant démarrage, Canopée peut citer le nom/logo du client et montrer des extraits non sensibles en portfolio et supports professionnels.

Accès techniques et responsabilités

• Le client fournit les informations et accès nécessaires, garantit leur exactitude et peut les révoquer à la fin de la collaboration.

Conservation et suppression

Conservation jusqu’à 3 ans après fin de relation (hors obligations légales). Demande de suppression anticipée possible par email.

8. Durée, reconduction et résiliation

Durée et reconduction

Abonnements d’un mois, reconduits tacitement. Toute période mensuelle entamée est due. L’abonnement reste actif jusqu’à résiliation écrite valide.

Modalités de résiliation

Par email exclusivement à hello@canopee.studio (pas de WhatsApp/Notion/téléphone). Le message précise l’entreprise, la formule, la demande explicite et la date d’effet souhaitée. Canopée confirme la réception et la date applicable.

Préavis de trois (3) mois

Préavis obligatoire de trois mois complets, calculé à partir du premier jour du mois suivant la réception de la demande.

Facturation durant le préavis

Facturation au tarif habituel ; pas de réduction/remboursement pour usage partiel.

9. Suspension temporaire (“pause”)

Droit de suspension

• 1 pause par année civile, 30 jours consécutifs maximum, sur email envoyé 7 jours avant le début souhaité.

Pendant la pause, la production est suspendue. Réactivation automatique à l’issue.

Conditions

• Pause non fractionnable.
• Délais reprennent à la réactivation, sans effet rétroactif.
• Demandes en cours remises en file d’attente.

Impact sur le préavis

La pause n’interrompt ni ne prolonge le préavis. Si une résiliation est demandée après une pause, les 3 mois de préavis restent dus.

10. Paiement, facturation et retard

Modalités de paiement

• Facturation mensuelle d’avance, en EUR, payable sous 7 jours.
• Paiement par virement, carte ou autre moyen sécurisé accepté.
• Tarifs HTVA, TVA belge 21 % si applicable.
• Facture réputée acceptée sans réserve si non contestée sous 5 jours ouvrables.

Facturation et renouvellement

• Renouvellement automatique tant que non résilié (art. 8).
• Facturation le 1er jour de chaque période mensuelle.
• Le paiement conditionne le démarrage/la poursuite des prestations.

Retard ou défaut de paiement

1. Suspension immédiate : arrêt des prestations et de l’accès aux livrables, sans remboursement.
2. Perte du droit d’usage : interdiction d’utiliser/reproduire les créations du mois impayé tant que la facture n’est pas réglée.
3. Pénalités légales : intérêts de retard au taux légal (SPF Finances, variable), indemnité forfaitaire minimale de 40 €, et remboursement des frais de recouvrement exposés.
4. Résiliation : en cas de non-paiement prolongé ou répété, fin d’abonnement de plein droit, sans préjudice des montants dus.

Rappel légal : pénalités et indemnités exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable (transactions commerciales). Pour les consommateurs, application du Code de droit économique.

12. Essai gratuit – Unlimited Light & Studio+

Essai gratuit de sept jours, sans engagement, pour découvrir Unlimited Light ou Studio+.

Modalités générales

• Réservé aux nouvelles entreprises (une fois, non renouvelable).
• Inscription via formulaire, confirmation par email.
• Aucun paiement requis à l’inscription.

À l’issue de l’essai, le client peut confirmer l’abonnement (facturation mensuelle) ou ne pas poursuivre, sans frais.

Contenu de l’essai

• Une demande de création simple parmi : visuel social, recherche logo/branding, mise en page courte (1–2 pages), illustration simple, visuel web, maquette courte, ou équivalent.

Prestations non incluses : développement web, maintenance, animation/vidéo, projets multi-livrables, branding complet, productions longues.

Délais et livrables

• Premier rendu sous 72–96 h ouvrables après brief complet.
• Ajustements mineurs possibles pendant l’essai.
• Livrables d’essai filigranés, formats d’aperçu (JPEG/PNG/PDF basse résolution). Pas de fichiers sources pendant l’essai.

En cas d’abonnement, fichiers finaux remis et droits transférés ; sinon, aucun paiement et aucun droit d’usage des créations d’essai.

13. Garanties et responsabilité

Devoir de moyens

Canopée exécute ses prestations avec soin et professionnalisme. Obligation de moyens, non de résultat : aucune garantie de performances marketing, ventes ou visibilité.

Services tiers et dépendances

• Pas de responsabilité pour défaillances liées à des prestataires externes (hébergeurs, CMS, banques d’images, logiciels, API, emailings, outils collaboratifs).
• Pas de garantie de compatibilité totale avec tous environnements/versions logicielles.

Responsabilité du client

• Validation des livrables avant diffusion.
• Fourniture d’accès/informations nécessaires.
• Propriété intellectuelle des éléments fournis.

14. Force majeure

Tout événement hors contrôle raisonnable empêchant l’exécution constitue un cas de force majeure (ex. maladie grave, accident, incendie, panne, grève, coupure réseaux, guerre, catastrophe, décision gouvernementale, épidémie/pandémie, défaillance prolongée d’un fournisseur).

Pendant la force majeure, obligations suspendues sans indemnité et délais prolongés. Au-delà de 60 jours, résiliation possible par écrit, sans pénalité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

15. Modifications des conditions générales

Canopée peut modifier les présentes conditions. Les changements substantiels sont publiés sur le site et/ou notifiés par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et s’appliquent à la prochaine période de facturation. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier selon l’article 8.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable : droit belge.

Tribunal compétent : tribunaux francophones de Bruxelles.

Langue de référence : en cas de divergence entre versions, la version française prévaut.

Informations légales

Canopée Studio SRL — Avenue de la Calèche 36, 1300 Wavre – Belgique

TVA : BE0779.833.874 — Email : hello@canopee.studio — Site : www.canopee.studio

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